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Trop-versé de cotisations sociales : comment récupérer trois ans d'indu

L'actualité sociale de juillet 2026 a été dense : jurisprudences en série sur les congés payés et la réduction générale, loi anti-fraudes validée, signaux de réforme sur les allègements et les mutuelles. Voici ce que les employeurs doivent retenir. Forfait-jours invalidé : les JRTT acquis restent acquis Quand un forfait-jours est invalidé par le juge, l'employeur peut-il réclamer les JRTT déjà pris ? Non, et c'est désormais clairement établi. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n°

Chaque mois, Inventage suit pour ses clients l'actualité du droit social, de la paie et des cotisations. Voici les trois points à retenir de juin 2026 pour les employeurs. RGDU 2026 : le paramètre SMIC gelé à 12,02 euros Au 1er juin, le SMIC a augmenté. Mais pour le calcul des allègements généraux, rien n'a bougé, et c'est intentionnel. Le décret du 12 juin 2026 officialise une mesure annoncée en mai : dans la formule de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU