Veille sociale et paie : l'essentiel de juillet 2026

L'actualité sociale de juillet 2026 a été dense : jurisprudences en série sur les congés payés et la réduction générale, loi anti-fraudes validée, signaux de réforme sur les allègements et les mutuelles. Voici ce que les employeurs doivent retenir.

Forfait-jours invalidé : les JRTT acquis restent acquis

Quand un forfait-jours est invalidé par le juge, l'employeur peut-il réclamer les JRTT déjà pris ? Non, et c'est désormais clairement établi. Dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-13970 et quatre autres affaires), la Cour de cassation retient que l'invalidation d'une convention de forfait-jours ne génère pas d'indu : les salariés avaient acquis des JRTT et les avaient pris, l'invalidation ne transforme pas ces jours en trop-perçu remboursable. Le risque de contentieux ne porte pas sur les JRTT passés, mais les autres effets d'une invalidation (requalification en heures supplémentaires notamment) restent entiers.

Absentéisme 2025 : 4,3 %, en hausse de 25,5 % depuis 2019

L'étude annuelle Malakoff Humanis porte sur 3,8 millions de salariés du secteur privé et plus de 300 000 arrêts longs. Le taux d'absentéisme s'établit à 4,3 % en 2025, contre 3,4 % en 2019. Près d'un salarié sur trois a été arrêté au moins une fois en 2025. Les arrêts de plus de 60 jours ne représentent que 9,4 % des arrêts mais concentrent 63,8 % des journées perdues. La santé mentale est la première cause d'arrêts de plus de 30 jours (37,8 %). Ce n'est plus un pic, c'est un plancher : la question n'est plus de savoir si l'absentéisme est élevé, mais comment le piloter.

Loi de simplification : trois mesures discrètes pour la gestion sociale

La loi du 26 mai 2026 est passée presque inaperçue. À retenir : les conditions des exonérations ZRR/ZFRR seront fixées par décret avec des obligations déclaratives simplifiées ; l'employeur n'a plus à déclarer à l'administration qu'il prend les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ; et à compter du 1er janvier 2027, la déclaration des dons de mécénat sur le formulaire 2069-RCI-SD disparaît au profit d'une mention dans le rapport de gestion (au-delà de 10 000 euros de dons par an).

Allègements de cotisations : 74 milliards d'euros et un modèle questionné

Dans une note du 16 juin 2026, le Conseil d'analyse économique dresse un bilan critique de trente ans d'allègements généraux : 74 milliards d'euros en 2026. L'effet sur l'emploi est réel, mais la stratégie a créé une trappe à bas salaires : pour augmenter de 100 euros le revenu disponible d'un salarié sous le salaire médian, l'employeur supporte entre 300 et 400 euros de coût salarial supplémentaire. Piste explorée : désindexer progressivement les allègements du SMIC et recentrer les dispositifs. Pas encore une réforme, mais un signal à surveiller pour toute projection de grille salariale.

Contrôle URSSAF : trois précisions de procédure

La 2e chambre civile a rendu le 4 juin 2026 deux décisions importantes. Mise en cause des tiers : le juge du contentieux social n'est plus tenu d'appeler en cause le dirigeant ou les travailleurs concernés (revirement par rapport à 2017). Lettre d'observations : elle est régulière dès lors que la société dispose de toutes les informations sur les pièces ayant fondé le redressement, même si un document ne figure pas formellement dans la liste. Abus de droit : l'URSSAF n'est tenue de mettre en œuvre cette procédure que si elle écarte un acte pour caractère fictif ou intention exclusive d'éluder des cotisations. En matière de contrôle, la procédure est souvent aussi déterminante que le fond.

Loi anti-fraudes sociales validée : ce qui change pour les employeurs

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 18 juin 2026. Au programme : flagrance sociale (gel d'actifs en cas de travail dissimulé suspecté), amende-plancher au triple des montants indûment perçus, croisement de données élargi entre administrations, limitation des renouvellements d'arrêts par téléconsultation. Et surtout : la majoration URSSAF pour travail dissimulé passe à 35 % en cas général et 50 % en situations aggravées, à compter du 1er juin 2026.

Réduction générale : le BOSS clarifie, la Cour de cassation tranche

Deux actualités convergent sur le même sujet. Le BOSS consolide le calcul de la réduction générale dégressive sur le salaire brut mensuel et précise les éléments à intégrer dans l'assiette : une clarté bienvenue, qui impose de vérifier l'alignement des pratiques. Et la Cour de cassation (Civ. 2e, 4 juin 2026) confirme que lorsqu'un maintien de salaire est versé en décalage d'un mois, il doit être rattaché au mois de l'absence pour le calcul de la réduction générale, pas au mois de versement. Ce simple décalage peut générer un redressement conséquent si les volumes d'absences sont significatifs.

Véhicule de fonction : le surcoût choisi peut être remboursé par le salarié

La Cour de cassation (Soc., 3 juin 2026) rappelle qu'un salarié peut être condamné à rembourser le surcoût d'un véhicule de fonction choisi hors catalogue, y compris après sa démission. La gestion des avantages en nature et des remboursements associés comporte des enjeux cotisations non négligeables : des règles claires en amont, c'est moins de contentieux en aval.

IJSS : un entretien d'embauche pendant l'arrêt suffit à les suspendre

La Cour de cassation (Civ. 2e, n° 23-22531) confirme que participer à un entretien d'embauche pendant un arrêt maladie suspend les indemnités journalières : si le salarié est capable de chercher un autre emploi, la présomption d'incapacité de travail est remise en cause. Pour les entreprises pratiquant la subrogation, cela peut générer des régularisations inattendues sur les IJSS récupérées.

Congés payés : l'employeur doit prouver ses diligences

Deux arrêts du 17 juin 2026 (n° 25-14642 et n° 25-15138). Premier enseignement : l'employeur ne peut opposer la prescription d'un congé que s'il prouve avoir réellement mis le salarié en mesure de le prendre (informer, préciser les délais, garantir une prise effective) ; sans cette preuve, le droit à congé survit et l'entreprise s'expose à indemnisation. Second enseignement : même pour des congés reportés, les règles d'ordre des départs continuent de s'appliquer, l'employeur ne peut pas imposer unilatéralement des dates. Traçabilité des communications et politique documentée sont les meilleures protections.

Mutuelles d'entreprise : l'IGAS ouvre le débat sur 7,4 milliards d'exonérations

Un rapport de l'IGAS évoque des pistes sérieuses : hausse du forfait social, abaissement des plafonds d'exonération, révision des critères collectifs et obligatoires. Pour les entreprises, l'enjeu est double : anticiper une potentielle hausse du coût patronal des complémentaires santé, et s'assurer que les contrats actuels répondent bien aux critères d'exonération avant que ceux-ci ne changent.

Ce qu'il faut en retenir

Juillet 2026 confirme une tendance de fond : le durcissement du contrôle (fraudes, URSSAF, congés) avance en parallèle de signaux de réforme sur les grands équilibres (allègements, mutuelles). Dans les deux cas, la protection de l'entreprise est la même : des bases de cotisations vérifiées et des pratiques documentées. Inventage audite les contributions sur les salaires des entreprises de 50 à 1 000 salariés : risques identifiés, trop-versés récupérés. Un échange de vingt minutes suffit pour faire le point.